La rupture conventionnelle et la mise à la retraite sont deux procédures distinctes qui affectent la fin d’un contrat de travail. La première dépend d’un accord mutuel entre l’employeur et le salarié, tandis que la seconde relève des conditions prévues par la loi. Dans les deux cas, il y a des indemnités dont peuvent bénéficier les salariés. Faisons le point sur ces droits.
Rupture conventionnelle : principe et indemnité
La rupture conventionnelle est une procédure permettant de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en concluant un accord entre les deux parties. Elle offre également aux salariés certains avantages, notamment en termes d’indemnités.
Indemnité spécifique du rupture conventionnelles
Ces indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite visent à compenser la perte de revenus résultant de la fin du contrat. Son montant est négocié entre le salarié et l’employeur lors de l’accord pour la rupture conventionnelle. Son montant minimum correspond à celui de l’indemnité légale de licenciement établie par la loi. Dans certains secteurs, elle peut être égale ou supérieure à celle prévue par la convention collective.
Bénéfices de l’allocation chômage
Les salariés ayant contracté une rupture conventionnelle peuvent également prétendre à l’allocation retour à l’emploi (ARE), si elles remplissent les conditions requises pour en bénéficier. Il faut notamment avoir cotisé suffisamment aux régimes d’assurance-chômage et être à la recherche active de travail.
Mise à la retraite : principe et droits liés
La mise à la retraite est un cas particulier qui intervient lorsqu’un salarié atteint l’âge légal ou l’âge du taux plein pour partir à la retraite, soit actuellement 62 ans, avec des exceptions pour certaines professions. L’employeur peut alors décider de mettre fin au contrat de travail sous réserve de respecter les conditions légales prévues et d’offrir une indemnité de fin de carrière ou de départ à la retraite.
Indemnités de départ à la retraite
Lorsqu’un salarié atteint l’âge légal de la retraite, il perçoit une indemnité de départ, dont le montant est déterminé par la loi ou selon des accords collectifs ou individuels plus avantageux. Elle est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et varie selon que ce dernier a demandé sa retraite ou a été mis à la retraite par son employeur. Dans le premier cas, cette indemnité est généralement inférieure à celle versée dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.
Pension de retraite et avantages annexes
En plus de l’indemnité de départ, le salarié percevra sa pension de retraite, composée d’une part du régime général et d’autre part des régimes complémentaires. Le montant de cette pension dépendra des cotisations versées et des droits acquis durant toute la carrière professionnelle jusqu’à la liquidation des droits à la retraite.
Indemnités et droits spécifiques selon les conventions collectives
Chaque secteur d’activité ou entreprise dispose de sa propre convention collective qui précise les conditions de travail et les droits des salariés dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite. Ces dernières peuvent prévoir des indemnités supérieures aux montants légaux. Il est donc important pour chaque salarié concerné par l’une de ces procédures de se référer à sa convention afin de connaître ses droits et les démarches à suivre.
Négocier des accords individuels avantageux
Un salarié ayant eu une longue carrière au sein de la même entreprise peut également bénéficier d’un accord individuel plus avantageux sur le montant de ses indemnités en cas de rupture conventionnelle ou de départ à la retraite. Là encore, la négociation entre le salarié et l’employeur est primordiale lorsqu’il s’agit d’établir un tel accord, avec prudence et respect mutuel.
En résumé, il existe plusieurs types d’indemnités liées à la rupture conventionnelle et à la mise à la retraite.
Ces indemnités sont destinées à compenser les pertes de revenus subies par le salarié. Les montants et conditions d’octroi varient en fonction de la législation, des conventions collectives et des accords conclus entre le salarié et l’employeur.
